Conditions Générales de Vente de la société ROM-arrangé
Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits vendus par la société ROM-arrangé.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.romarrange.com et prévaudront sur tout autre document.
Les présentes CGV sont susceptibles de modifications. Les conditions applicables à une vente sont celles disponibles sur le Site au jour de la validation de la commande.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de commande vaut acceptation sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV.
Article 2 – Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur notre site.
ROM-arrangé s’efforce de fournir des informations fiables et de qualité. Toutefois, malgré la vigilance, le site peut comporter des inexactitudes, des omissions ou des défauts de mise à jour. Les informations contenues, incluant leur aspect et leurs caractéristiques, n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société ROM-arrangé ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.
Article 3 – Commandes
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Nos offres, tant en termes de produits que de prix, sont valables tant qu’elles sont visibles sur notre site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou téléphone. La commande sera automatiquement annulée, aucun débit bancaire ne sera effectué et, si le compte bancaire du Client a été débité, il sera remboursé dans les meilleurs délais.
ROM-arrangé se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige quelconque.
ROM-arrangé conserve la pleine propriété des produits achetés jusqu'à ce que l'Acheteur ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix.
Article 4 – Prix des produits
Tous nos prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.
La société ROM-arrangé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Dans tous les cas, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Une facture est établie par ROM-arrangé et envoyée au Client lors de la livraison des produits commandés ou par voie électronique.
Article 5 - Conditions de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- Pour la vente en ligne (www.romarrange.com) :
- soit par carte bancaire (cartes acceptées : Visa, Mastercard, Carte Bleue). Lorsque le Client choisit ce règlement, il bascule sur le serveur sécurisé du système de paiement Payline (Banque CMB & sa solution CITELIS) qui utilise le protocole SSL de telle sorte que les informations saisies par le Client concernant sa carte sont cryptées.
La commande est validée et traitée après validation de la transaction. Dans le cas contraire, il ne sera pas donné suite à la commande, qui sera annulée, ce dont le Client sera informé par téléphone ou voie électronique.
- soit par chèque bancaire (banque domiciliée en France métropolitaine exclusivement), payable à l'ordre de ROM-arrangé et à envoyer à ROM-arrangé - 1, rue d'Estienne d'Orves – Lorient La Base - 56100 Lorient - France en indiquant la référence de votre commande.
- soit par virement bancaire sur le compte de la société dont les références sont les suivantes :
- Banque : CCM de la Rivière d'Etel
- Code BIC : CMBRFR2BARK
- Code IBAN : FR76 1558 9569 5300 0789 7564 093
Pour les paiements par chèque et virement bancaire, le Client dispose d'un délai de 15 jours maximum à compter de la validation de commande pour effectuer le règlement. Au-delà de ce délai, la commande sera automatiquement annulée.
Votre commande sera expédiée, dans la limite des stocks disponibles, dès réception de la totalité du règlement.
- En boutique :
- soit par carte bancaire (cartes acceptées : Visa, Mastercard, Carte Bleue) sur le TPE en tapant votre code PIN.
- soit par chèque bancaire (banque domiciliée en France métropolitaine exclusivement), payable à l'ordre de ROM-arrangé.
- soit par virement bancaire sur le compte de la société dont les références sont les suivantes :
- Banque : CCM de la Rivière d'Etel
- Code BIC : CMBRFR2BARK
- Code IBAN : FR76 1558 9569 5300 0789 7564 093
Article 6 – Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu à une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
Article 7 - Livraison
Les produits commandés sur le Site ne sont livrés qu'en France métropolitaine et en Corse, à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Ils sont expédiés via Chronopost, DPD ou autres avec un numéro de suivi. Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 2 jours ouvrés après réception du paiement sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais moyens habituels, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils s’entendent à compter de l’envoi des produits commandés et ne peuvent excéder 30 jours à compter de la validation de la commande par le Site. Les frais d'expédition sur le site Internet incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port.
Pour les commandes hors site, les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis.
Une attention particulière est portée aux objets fragiles, les dimensions des boîtes sont appropriées et vos produits sont correctement protégés.
En cas de paiement par chèque ou virement, la commande ne sera traitée qu’à réception de la totalité du montant.
Article 8 – Délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable pour l’achat de :
- fournitures d'enregistrements audio ou vidéo, logiciels informatiques, s'ils ont été décelés par l’Acheteur.
- produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Seuls les produits retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine seront acceptés.
Article 9 – Relations clients / Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le service client est disponible du lundi au vendredi (9h/12h et 14h/18h) :
- Adresse : 1, rue d'Estienne d'Orves – Lorient La Base - 56100 Lorient - France
- Tél : +33 (0)9 80 55 30 03 / Mail : commercial[AT]romarrange.com
Article 10 – Responsabilité du vendeur / Garanties
La responsabilité de ROM-arrangé ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont acheminés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client,
- usure normale du produit, accident ou force majeure,
- incompatibilité du ou des produits commandés avec le matériel de l’utilisateur,
- les photos et graphismes présents sur le site ne sont pas contractuels.
La responsabilité de la société ROM-arrangé est limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect lié à l’utilisation ou la non-utilisation desdits produits, et notamment des pertes de chiffre d’affaires, d’exploitation, de clientèle, dommages ou frais quelconques qui pourraient survenir.
Tous les produits vendus par ROM-arrangé bénéficient de :
- La garantie légale de conformité pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation). L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
- La garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
- La garantie commerciale offerte par le fabricant, le fournisseur ou l’importateur (articles L.217-15 à L.217-16 du Code de la consommation)
La garantie de ROM-arrangé est limitée au remplacement ou remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 11 – Protection des données personnelles
Les données collectées sur le site Internet (www.romarrange.com) ou lors d’une commande sont uniquement destinées à la société ROM-arrangé et ses fournisseurs. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, l’élaboration des factures et à l’élaboration des statistiques commerciales.
En vertu de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent en contactant la société ROM-arrangé :
- Par courrier : 1, rue d'Estienne d'Orves, Lorient La Base - 56100 Lorient – France
- Par mail : contact[AT]romarrange.com
- Directement via votre compte client en ligne
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Article 12 – Propriété intellectuelle
Le site internet (www.romarrange.com) est protégé au titre de la propriété intellectuelle. Tout contenu (textes, photos, images, logos,…) figurant sur le site est la propriété de ROM-arrangé.
Toute utilisation, reproduction sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site et/ou des éléments qui le composent n'est pas autorisée sans le consentement de ROM-arrangé.
Article 13 – Droit applicable / Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité au Service Clients de ROM-arrangé (Cf. Article 9 des présentes CGV) et si nécessaire, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Lorient.